Pour les employeurs
Depuis le 1/4/2024, des changements importants ont été mis en œuvre dans la législation concernant le reclassement en cas de force majeure médicale.
Ces changements visent à améliorer et faciliter la réintégration des salariés qui ne sont plus en mesure d'exercer leur fonction actuelle pour des raisons médicales.
L'accompagnement proposé et son suivi sont désormais entre les mains de l’INAMI et du Fonds Retour au Travail créé à cet effet.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous en tant qu’employeur ?
Que devez-vous faire en tant qu'employeur si vous invoquez un cas de force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail de votre salarié ?
- Dans les 45 jours suivant la date de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale à votre initiative, vous informez le service Fonds ReAT de l’INAMI ci-dessous par le biais d’un formulaire électronique que vous trouverez sur leur site Internet : Retour au Travail - Fonds : employeurs | INAMI (fgov.be) OU par courrier (formulaire de candidature au format PDF)
- En tant qu'employeur, vous recevrez alors un message vous demandant de verser 1 800 euros au fond ReAT. Ce paiement doit également être effectué dans les 45 jours suivant la rupture du contrat de travail.
Plus d'informations ? Retour au Travail – Fonds : employeurs | INAMI (fgov.be)
Vous avez besoin d’une oreille attentive et professionnelle ?
Contactez un expert Hura.